Titre : | Greffier. - Tenue du procès-verbal de laudience. - Mention dun incident daudience. - Réquisition dune partie. - Avocat. - Devoirs. - Interdiction de témoigner dans sa propre cause. - (2011) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/12/2011) |
Article en page(s) : | 344 à 345. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2013 |