Titre : | Mariage. - Acte de déclaration de mariage. - Officier détat civil tardant à le dresser. - Pas de sanction légale. - Mariage. - Simulation. - Fraude à établir de façon manifeste. - Mariage homosexuel. - Projet celé à la famille. - Reproche non pertinent. - (2013) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/03/2013) |
Article en page(s) : | 345 à 347. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2013 |