Titre : | Aide sociale. Obligation de porter secours par le C.P.A.S. à toute personne sur le territoire de la commune que le C.P.A.S. dessert en dehors de la voie publique ou dun lieu public. Objectif et contenu de cette obligation du C.P.A.S. Prise en charge du coût des secours du transport, de ladmission. Conditions. Incompétence du C.P.A.S. dapprécier leffectivité et limportance de son intervention. - (2012) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 17/12/2012) |
Article en page(s) : | 203 à 204. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2013 |