Titre : | Pension de travailleur salarié. Mineur de fond. Pension de retraite au taux ménage. Décès. Constatation par lO.N.P. du décès antérieur de lépouse. Indu. Absence de réclamation du paiement indu avant le décès de lassuré social. Effet. - (2013) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 24/01/2013) |
Article en page(s) : | 207 à 208. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2013 |