| Titre : | I. — Sécurité sociale. — Loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public. — Organisme d’intérêt public ou établissement public. — Portée. -II. — Sécurité sociale. — Loi de redressement du 10 février 1981. — Organisme d’intérêt public ou établissement public. — Société de droit privé.- Critères. -III. — Question préjudicielle. — Cour constitutionnelle. — Sécurité sociale. — Cotisation sociale. — Loi de redressement du 10 février 1981. — Champ d’application. -Note critique : établissements publics, organismes d’intérêt public et tutti quanti : la qualification juridique des satellites de l’administration (2009) |
| Auteurs : | DAVID DE ROY ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 25/05/2009) |
| Article en page(s) : | 5 à 97. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2013 |
