| Titre : | I. — Vente — Concession de vente exclusive à durée indéterminée — Résiliation unilatérale sans faute du concessionnaire — Indemnité complémentaire — Plus-value de clientèle — Appréciation en équité — Evaluation — Pouvoir du juge. -II. — Vente — Concession de vente exclusive à durée indéterminée — Résiliation unilatérale sans faute du concessionnaire — Indemnité complémentaire — Appréciation en équité — Indemnité de dédit — Notion. -III. — Cassation — De la compétence de la Cour de cassation — Généralités — Vente — Concession de vente exclusive à durée indéterminée — Résiliation — Indemnité de dédit — Notion légale — Contrôle de la Cour. -Note critique : la notion d’équité dans l’article 3 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des contrats de concession de vente exclusive à durée indéterminée (2010) |
| Auteurs : | PATRICK KILESTE ; MICHEL CALUWAERTS ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 26/04/2010) |
| Article en page(s) : | 98 à 146. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2013 |
