Titre : | Compensation - Cession de créance - Compensation conventionnelle (netting) - Opposabilité de la compensation au cessionnaire - Exigence de bonne foi dans le chef du débiteur cédé - Connaissance de la cession par le débiteur cédé . -Observations : La compensation, une garantie à géométrie de plus en plus variable (2012) |
Auteurs : | FREDERIC GEORGES ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (31, 05/10/2012) |
Article en page(s) : | 976 à 981. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2013 |