Titre : | I. Action en justice - Intérêt - Action en justice - Qualité - Action du gérant d'une S.P.R.L. - Préjudice personnel. -II. Contrats - Exécution - Garagiste - Concession automobile - Clause résolutoire expresse - Pouvoir d'appréciation du juge - Non-respect des standards. -Observations : Le contrôle judiciaire de la mise en oeuvre d'une clause résolutoire expresse (2012) |
Auteurs : | PATRICK WERY ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/03/2012) |
Article en page(s) : | 1021 à 1031. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2013 |