| Titre : | I. Secret professionnel - Juriste d'entreprise - Confident nécessaire (non). -II. Juriste d'entreprise - Confidentialité des avis - Notion - Consultation juridique délivrée à l'employeur - Portée - Demandes d'avis, projets et actes préparatoires - Concurrence économique - Saisie d'avis de juriste d'entreprise - Illégalité. -Observations : La confidentialité des avis des juristes d'entreprise doit prévaloir sur l'ingérence des autorités de la concurrence belge (2013) |
| Auteurs : | JEAN-PIERRE BUYLE ; DIRK VAN GERVEN ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/03/2013) |
| Article en page(s) : | 1136 à 1147. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2013 |
