Titre : | Aide sociale. Centre public daction sociale. Urgence. Maladie mentale. État du malade. Compétence du procureur du Roi. Conditions. Urgence. Réquisition. Mise en observation dans un service psychiatrique. Absence de subordination dune demande dintervention du malade ou de son mandataire. Compétence du directeur de létablissement hospitalier. Prise en charge des frais de transport, de séjour et de traitement. - (2012) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 17/12/2012) |
Article en page(s) : | 222 à 223. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2013 |