Titre : | Assurance maladie-invalidité. Maison de repos pour personnes âgées. Demande dintervention de lI.N.A.M.I. Envoi tardif des pièces justificatives. Rejet de la demande. Contestation de la décision par voie de requête. Irrecevable. Contestation par voie de citation. Recevabilité. Autorité de la chose jugée. Prescription. Interruption. - (2013) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 20/03/2013) |
Article en page(s) : | 223 à 225. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2013 |