| Titre : | Faillites. - Effets de la faillite. - Dessaisissement du failli (article 16, loi sur les faillites). - Portée. - Revenus tirés d’une nouvelle activité professionnelle. - Reversement à la masse des créanciers du résultat net. - Manquement du failli à cette obligation. - Personnes redevables des conséquences de ce manquement envers le curateur. - Failli et créanciers « avantagés » (oui). - Banque auprès de laquelle le failli a ouvert un nouveau compte (non). - Faute de la banque (non). - (2013) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/04/2013) |
| Article en page(s) : | 360 à 362. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2013 |
