| Titre : | I. Procès équitable. - Droits de la défense. - Moyen soulevé d’office par le juge. - Juge tenu de provoquer une nouvelle discussion des parties. - Moyen dont le relevé n’était pas prévisible. -II. Emploi des langues en matière judiciaire. - Langue des actes de procédure. - Mentions rédigées dans une autre langue que celle de la procédure. - Validité. - Conditions. - Reproduction de la traduction ou de la teneur de ces mentions dans la langue de la procédure. - (2012) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6498, 23/11/2012) |
| Article en page(s) : | 382 à 383. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2013 |
