| Titre : | Bail. - Résidence principale. - Congé. - Occupation personnelle (article 3, § 2, de la loi du 20 février 1991). - Contre-préavis du preneur. - Incidence. - Maintien de l’obligation d’occuper personnellement le bien dans le chef du bailleur, dans l’année qui suit l’expiration du préavis qu’il a donné au preneur. - Notion d’occupation personnelle. - Notion de « circonstances exceptionnelles » exonérant le bailleur de ses obligations. -Note. - (2013) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/04/2013) |
| Article en page(s) : | 383 à 386. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
| Année d'arrêt : | 2013 |
