| Titre : | I. Autorité de la chose jugée. - Matière civile. - Exception de chose jugée (article 27, C. jud.). - Conditions. - Identité de parties, d’objet et de cause. - Jugement consacrant le droit d’une partie à l’indemnisation, mais ne lui allouant qu’un montant « à titre provisionnel ». - Demande ultérieure tendant à la liquidation définitive du montant. - Recevabilité. - Objets distincts. -II. Prescription. - Interruption par citation (article 2244, C. civ.). - Étendue de l’effet interruptif. - Demande virtuellement comprise dans la demande principale. - Application. - Demande tendant à la liquidation définitive d’une indemnité, virtuellement comprise dans la demande tendant à l’allocation d’un montant provisionnel. - (2013) |
| Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6509, 19/02/2013) |
| Article en page(s) : | 403 à 404. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | cour du travail de mons |
| Année d'arrêt : | 2013 |
