Titre : | Contrats spéciaux. - Courtage immobilier. - Commission. - Vente conclue par le vendeur avec un candidat acquéreur dont le nom figurait dans une liste transmise par lagent immobilier. - Conditions du droit à la commission. - (2013) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/02/2013) |
Article en page(s) : | 404. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | tribunal de premiere instance de tournai |
Année d'arrêt : | 2013 |