| Titre : | I. Cour constitutionnelle - Compétence - Lois, décrets et arrêtés - Processus d'élaboration (non). -II. Communautés et régions - Compétence - Radio - T.V. - Réglementation de la publicité - Actes d'esthétique médicale - Art de guérir - Pas d'atteinte disproportionnée à la compétence des Communautés. -III. Cour constitutionnelle - Compétence - Cadre normatif en vigueur au moment du contrôle de constitutionnalité. -IV. Art de guérir - Actes d'esthétique médicale - Interdiction de la publicité - Egalité - Distinction selon que les actes sont effectués par des médecins ou des esthéticiens - Discrimination. - (2013) |
| Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/05/2013) |
| Article en page(s) : | 1162 à 1167. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2013 |
