| Titre : | Procédure pénale. - Visite domiciliaire. - Compétence du juge de police. - Infractions de droit pénal social et de traite des êtres humains. - Compétence du juge d’instruction. - Prorogation de compétence. - Autorisation irrégulière du juge de police. - Violation d’une formalité substantielle touchant à l’organisation des cours et tribunaux. - Non susceptible d’être soumise au test Antigone. -Observations : La question des compétences réservées au juge d’instruction échappe au contrôle Antigone (2013) |
| Auteurs : | LAURENT KENNES ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/04/2013) |
| Article en page(s) : | 416 à 421. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2013 |
