Titre : | Organisation judiciaire. - Ministère public. - Représentation aux audiences. - Remplacement par un juge suppléant (article 87 C. jud.). - Conditions. - Empêchement du membre du ministère public. - Remplacement momentané. - Non-respect de ces conditions. - Mise à néant du jugement. - (2013) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6519, 03/05/2013) |
Article en page(s) : | 421 à 422. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2013 |