| Titre : | I. Office du juge. - Loi étrangère. - Détermination de la portée de la loi étrangère. - Prise en compte de l’interprétation prévalant dans le pays dont elle émane. II. Responsabilité contractuelle. - Banquier. - Dispensateur de crédit. - Obligations. - Mise en garde. - Bénéficiaire. - Emprunteur non averti (oui). - Emprunteur averti (non). - (2013) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/03/2013) |
| Article en page(s) : | 437 à 441. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2013 |
