Titre : | I. Droit du travail - Recours au travail intérimaire pour cause de surcroît de travail - Obligation de recueillir l'accord préalable de la délégation syndicale - Sanction. -II. Contrat de travail - Essai - Contrat de travail à durée indéterminée faisant suite à une occupation comme intérimaire - Exercice des mêmes fonctions avec la même rémunération - Nullité. - (2013) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (9, 08/03/2013) |
Article en page(s) : | 1232 à 1236. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2013 |