Titre : | Travailleur indépendant. Cessation dune activité salariée. Activité de gérante dune société. Affiliation au statut social. Accouchement. Demande dune « aide à la maternité ». Condition. Assujettissement pendant les deux trimestres précédant laccouchement. Discrimination. - (2013) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 08/03/2013) |
Article en page(s) : | 233 à 235. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2013 |