Titre : | Compétence matérielle. Enseignement. Subventions-traitements payées à un enseignant statutaire. Action fondée sur la loi du 12 avril 1965. Compétence des juridictions sociales. Enseignement. Droit subjectif de lenseignant à faire valoir un droit à la subvention-traitement à charge du pouvoir subsidiant (la Communauté française). - (2013) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/02/2013) |
Article en page(s) : | 235 à 237. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2013 |