Titre : | Pension de travailleur salarié. Épouse de nationalité camerounaise. Demande de pension de survie. Décision de lO.N.P. de refus de versement. Condition de résidence. Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. - (2013) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 06/02/2013) |
Article en page(s) : | 238 à 241. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2013 |