Titre : | Notification. - Pli judiciaire. - Matière civile. - Point de départ dun délai de recours. - Seconde notification inspirant à son destinataire la conviction légitime que seule cette seconde notification peut donner cours au délai de recours. - Recevabilité du recours. - (2013) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/05/2013) |
Article en page(s) : | 455. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2013 |