Titre : | Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne. Champ dapplication. Article 51. Mise en uvre du droit de lUnion. Répression de comportements attentatoires à une ressource propre de lUnion. Article 50. Principe ne bis in idem. Système national impliquant deux procédures séparées, administrative et pénale, pour sanctionner un même comportement fautif. Compatibilité. - (2013) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 26/02/2013) |
Article en page(s) : | 253 à 257. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Année d'arrêt : | 2013 |