Titre : | Cotisation spéciale de sécurité sociale. Recouvrement. Compétence de lO.N.Em. Voie judiciaire. Action en recouvrement. Prise de cours de la prescription de cette action. À partir du moment où la dette fiscale est définitivement établie. Effet. Délai de prescription. Réclamation ou recours fiscal. - (2013) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 18/03/2013) |
Article en page(s) : | 257 à 259. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2013 |