Titre : | Urbanisme - Permis d'urbanisme - Environnement - Permis d'environnement - Région wallonne - Motifs impérieux d'intérêt général - Parlement - Délivrance - Ratification - Egalité - Discrimination. -Observations : la fin du DAR ? Quelques commentaires de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 novembre 2012, n° 144/2012 / Nathalie Van Damme. - (2012) |
Auteurs : | NATHALIE VAN DAMME ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/11/2012) |
Article en page(s) : | 1248 à 1268. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2013 |