Titre : | Droits de l'homme - Pacte de New-York - Droits économiques, sociaux et culturels - Enseignement - Gratuité - Droit de disposer gratuitement des supports de cours - Restriction et étalement - Standstill - Egalité - Pas de violation. -Observations : plus c'est gratuit, plus c'est cher, ou l'étrange obligation de « standstill » en matière de gratuité de l'enseignement secondaire et supérieur (2013) |
Auteurs : | FIRASS ABU DALU ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/04/2013) |
Article en page(s) : | 1276 à 1282. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2013 |