| Titre : | I. Pouvoir judiciaire - Pouvoir exécutif - Police - Réforme des polices - Transfert de propriété - Reconnaissance par le juge - Obligation de publier le transfert au Moniteur belge - Astreinte - Séparation des pouvoirs - Pas de violation. -II. Police - Réforme des polices - Transfert de propriété - Transfert de plein droit - Renonciation (non) - Obligation de publier le transfert au Moniteur belge - Astreinte. -III. Astreinte - Montant - Office du juge - Interdiction de statuer ultra petita (non). - (2012) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/11/2012) |
| Article en page(s) : | 1284 à 1290. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2013 |
