Titre : | Pouvoir judiciaire - Office du juge - Limitation par les parties - Accord procédural explicite - Contrariété à l'ordre public - Dérogation par le juge - Limites - Interdiction de modifier l'objet de la demande. - (2012) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/09/2012) |
Article en page(s) : | 1297 à 1298. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2013 |