Titre : | I. Appel - Généralités - Objet - Mesure ayant cessé de produire ses effets. -II. Pouvoir judiciaire - Référé - Compétence - Entrave à l'accès d'une entreprise. -III. Référé - Requête unilatérale - Absolue nécessité - Grève annoncée - Débat contradictoire possible. - (2012) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/11/2012) |
Article en page(s) : | 1331 à 1335. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2013 |