Titre : | Chômage. Allocations dattente. Conditions. Suivre au moins six années détudes dans un établissement denseignement de lÉtat membre daccueil. Condition faisant obstacle à la prise en compte dautres éléments représentatifs propres à établir lexistence du lien réel entre le demandeur demploi et le marché géographique en cause. Discrimination en raison de la nationalité. Conséquences. - (2013) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 08/04/2013) |
Article en page(s) : | 267 à 269. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2013 |