Titre : | Pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. Répudiation. Conditions de leffet de cette répudiation dans lordonnancement juridique belge. Refus de reconnaître les effets en Belgique dune décision judiciaire mettant fin au mariage. Conséquence sur lindissolubilité du mariage. - (2013) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 18/03/2013) |
Article en page(s) : | 269 à 271. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2013 |