Titre : | Office du juge. - Limitation par les parties. - Accord procédural explicite. - Contrariété à lordre public. - Dérogation par le juge. - Limite. - Interdiction de modifier lobjet de la demande. - (2012) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6490, 28/09/2012) |
Article en page(s) : | 497 à 498. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2013 |