Titre : | Discrimination. - Preuve. - Présomption de lexistence dune discrimination indirecte. - Utilisation dun critère intrinsèquement suspect (article 28, § 3, 2o, loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination). - Application. - Location dimmeuble. - Solvabilité des locataires. - Critère légitime. - Non-prise en compte de revenus insaisissables. - Critère illégitime. - (2013) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/05/2013) |
Article en page(s) : | 498 à 501. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2013 |