Titre : | Marques. - Protection. - Risque(s) de confusion en fonction de similitude(s). - Appréciation. - Publics cibles respectifs. - Niveau dattention élevé. - Cabinet davocats vs société doutplacement. - (2013) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/05/2013) |
Article en page(s) : | 501 à 505. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2013 |