Titre : | Baux commerciaux. Détermination de la valeur locative normale. - Autorisation sollicitée du juge de paix par le mandataire du locataire en vue d'obtenir des bureaux de l'enregistrement une copie de l'ensemble des baux commerciaux dans un segment de marché similaire. Itérêt légitime (oui). Respect de la vie privée. Occultation d'identité des personnes physiques. - (2013) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 06/02/2013) |
Article en page(s) : | 406 à 420. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS |
Année d'arrêt : | 2013 |