Titre : | Droit social. Contrat de travail conclu entre un notaire et un premier clerc. Licenciement pour motif grave. Délai de trois jours. Audition du clerc. Pas dallongement artificiel du délai. Activités concurrentielles du clerc. Faute grave. - (2012) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 06/11/2012) |
Article en page(s) : | 421 à 429. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2013 |