| Titre : | Liquidation-partage. — Régime de séparation de biens. — Créances entre époux. — Clause relative aux comptes entre époux. — Acquisition d’un bien en indivision. — Coût supporté de manière inégale. — Enrichissement sans cause (non). — Cause résidant dans l'expression de la volonté d'affecter des fonds propres à un bien que les parties ont voulu rendre commun. -Observations : les comptes entre ex-époux séparés de biens relatifs au financement d’un immeuble indivis : de l’absence d’enrichissement à la présence d’une cause (2012) |
| Auteurs : | LAURENT STERCKX ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 02/10/2012) |
| Article en page(s) : | 430 à 442. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2013 |
