Titre : | Pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. Mariage contracté au Maroc. Ordre public international belge. La précédente union nétait pas dissoute. Condition de validité du mariage. Droit de lÉtat dont lépoux à la nationalité au moment de la célébration du mariage. - (2013) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 18/03/2013) |
Article en page(s) : | 281. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2013 |