Titre : | Travailleur indépendant. Affiliation doffice. Administrateur. Société civile à forme de S.A. propriétaire dimmeubles apportés. Personne ayant un droit demphythéose. Litige fiscal. Transaction. Qualification de revenus de propriétés foncières. Effet. - (2013) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 08/02/2013) |
Article en page(s) : | 291 à 293. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2013 |