| Titre : | Droit européen. - Directive 93/13/CEE. - Contrats conclus avec les consommateurs. - Contrat de prêt hypothécaire. - Procédure de saisie hypothécaire. - Compétence du juge national du fond. - Clauses abusives. - Suspension de la procédure d'exécution. - Interprétation de la directive 93/13. - (2013) |
| Auteurs : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 14/03/2013) |
| Article en page(s) : | 481 à 496. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Année d'arrêt : | 2013 |
