Titre : | Expertise. - Absence de contestation. - Taxation de l'Etat au montant fixé par l'expert. - Appel de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article 991, §1er, du Code judiciaire. - Taxation raisonnable en rapport avec la valeur du litige. - Responsabilités de l'expert. - Incidence des prétentions exagérées d'une partie. - Indemnité de procédure (non). -Observations de Georges de Leval. - (2012) |
Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 21/06/2012) |
Article en page(s) : | 497 à 503. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2013 |