| Titre : | Saisie-exécution immobilière. - Subrogation dans les poursuites (art. 1610 C. Jud.). - Demandeur en subrogation n'ayant fait transcrire ni le commandement préalable à saisie-exécution immobilière ni la saisie-exécution immobilière. - Opposabilité à celui-ci de l'aliénation du bien saisi. - Tierce-opposition des acquéreurs fondée. - Etendue de la cassation à la décision déclarant non fondée la demande en distraction. -Conclusions du Ministère public. - (2013) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 23/05/2013) |
| Article en page(s) : | 521 à 540. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2013 |
