| Titre : | Filiation - Contestation de paternité - Présomption de paternité du mari de la mère - Possession d'état - Fin de non-recevoir absolue à la contestation par le père biologique - Violation de l'article 22 de la Constitution combiné à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. -Observations : Le droit de la filiation « déconstruit » par la Cour constitutionnelle (2013) |
| Auteurs : | NICOLE GALLUS ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/07/2013) |
| Article en page(s) : | 1349 à 1368. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2013 |
