| Titre : | I. Appel. - Matière civile. - Recevabilité. - Parties contre lesquelles on peut interjeter appel. - Instance liée. - Avoir conclu contre l’intimé devant le premier juge. - Appréciation. -II. Santé. - Politique de la santé. - Compétence. - Hôpitaux universitaires. - (2013) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/05/2013) |
| Article en page(s) : | 521 à 523. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2013 |
