| Titre : | I. Bail. - Résidence principale. - Résolution judiciaire. - Condition. - Manquement grave. - Arriérés de loyers et de provisions pour charges de deux mois. - Absence de gravité. -II. Jugements et arrêts. - Exécution forcée. - Exécution justifiée par des manquements non visés par la décision exécutée au mépris d’un plan d’apurement amiable. - Exécution fautive (article 1382, C. civ. et article 1398, C. jud.). - (2013) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6518, 26/04/2013) |
| Article en page(s) : | 527. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2013 |
