| Titre : | Procès équitable. - Droit à un tribunal. - Présomption d'innocence. - Droits de la défense. - Extinction de l'action publique. - Action civile dirigée contre les héritiers. - Déclaration de culpabilité post-mortem. - Observations : culpabilité post-mortem et réparation civile au pénal : un mariage impossible ? (2012) |
| Auteurs : | OLIVIER MICHIELS ; GERALDINE FALQUE ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE LIEGE (N° ind, 12/04/2012) |
| Article en page(s) : | 237 à 269. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2013 |
