Titre : | Responsabilité du pouvoir judiciaire. - Loi du 26 mars 2003 portant création d'un organe pour la saisie et confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales. - Obligation de moyen. - Observations : la responsabilité du pouvoir judiciaire en matière de gestion de biens saisis : obligation de moyen ou de résultat ? (2013) |
Auteurs : | HELENE LURKIN ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE LIEGE (N° ind, 14/01/2013) |
Article en page(s) : | 271 à 287. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2013 |